POLITIQUE ANTI-FRAUDE ET ANTI-CORRUPTION DE CADIT
INTRODUCTION
1.Les pratiques frauduleuses, corrompues, collusoires, coercitives et obstructives (collectivement "fraude et
corruption") sont contraires aux valeurs fondamentales de CADIT.
2.CADIT a une tolérance zéro pour la fraude et la corruption et ne tolère pas, ne tolérera pas, toute fraude et
corruption dans le cadre de ses activités ou opérations.
3.CADIT reconnaît l'effet négatif que de telles pratiques ont sur ses activités et opérations, et s'engage à
les prévenir et à prendre des mesures énergiques lorsqu'elles sont constatées. En particulier, CADIT
s'engage à prévenir :
i) la fraude et la corruption perpétrées par le personnel de CADIT ; ii) la fraude perpétrée contre CADIT
par des partenaires de coopération, des fournisseurs ou d'autres tiers ; et iii) toute pratique collusoire entre
ces parties.
4.Par conséquent, le CADIT prendra des mesures pour prévenir, détecter et décourager la fraude et la
corruption commises à son détriment par le personnel du CADIT ainsi que par les partenaires de
coopération, les fournisseurs ou d'autres tiers et prendra les mesures appropriées lorsqu'elles sont
constatées. Objectif
5.L'objet de cette circulaire est de promulguer la politique révisée de lutte contre la fraude et la corruption
du CADIT (CADIT/P-A/L-C/-.BLB A/2018/5-E/1, ci-joint) (ci-après dénommée la "Politique"). La
Politique a été approuvée par le Bureau exécutif lors de sa session annuelle en mai 2018.
6.La Politique élargit la définition de " fraude et corruption du CADIT " pour inclure également les
pratiques coercitives et obstructives ; elle énonce des obligations spécifiques pour les gestionnaires du
CADIT et des obligations requises pour les vendeurs et tout tiers concluant un accord contractuel avec le
CADIT ; et fournit des directives générales sur la prévention des conflits d'intérêts, conformément aux
règles applicables. Elle énonce également des obligations supplémentaires pour le personnel du CADIT
impliqué dans le processus de passation de marchés et informe que toute violation de la politique peut
entraîner des sanctions disciplinaires à l'encontre du personnel du CADIT et constituer un motif de
résiliation immédiate des accords contractuels avec des tiers.
CADRE JURIDIQUE PRINCIPAL
7.La politique définit les procédures de CADIT relatives à la fraude et à la corruption et vise à prévenir la
fraude et la corruption par des contrôles internes appropriés, la formation et la sensibilisation du personnel,
des pratiques de diligence raisonnable dans le recrutement du personnel de CADIT et l'embauche de
contractants, et des procédures efficaces de contrôle de la qualité.
La politique se fonde sur les principes énoncés dans le Statut et le Règlement du personnel, le Règlement
financier, les Normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux, l'Avis de l'Inspecteur général
sur le signalement des fraudes et autres actes répréhensibles, et le Règlement financier de l'Organisation.
D’autres publications du CADIT. Il reflète également les principes qui sous-tendent la Convention Nations
Unies contre la corruption.
En particulier, la Politique régit les points suivants :
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a) Les mesures visant à prévenir la fraude et la corruption
b) Rôles et responsabilités du personnel du CADIT
c) Programme de formation
d) Procédures de signalement
e) Procédure d'enquête
f) Actions suite à une violation de la politique
CHAMPS D’APPLLICATION
La politique s'applique à toutes les activités et opérations du CADIT et à tout le personnel du CADIT.
Elle s'applique également à toutes les activités et opérations du CADIT, y compris tout projet financé et
mis en œuvre par le CADIT et toute agence gouvernementale et/ou partenaire coopérant. En outre, tout
vendeur et/ou autre tierce partie concluant un accord contractuel avec le CADIT sera tenu de remplir ses
obligations en vertu de la politique. Des clauses appropriées à cet effet doivent donc être incluses dans
tous les contrats avec les partenaires de coopération, les fournisseurs et/ou d'autres tiers, conformément
aux sections 15, 16 et 17 et à la clause type correspondante de la Politique.
Date d'entrée en vigueur
Le 06 aout 2018
La présente circulaire prend effet immédiatement.
BOLANGA -wa- LIKILO Bovic
Coordonnateur National
CADIT/P-A/L-C/-.BLB A/2018/5-E/1de la politique anti-fraude et de lutte contre la corruption Version 2018 3
NOTE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le présent document est soumis au Conseil d'administration pour approbation.
Le Secrétariat Exécutif invite les membres du Conseil qui auraient des questions d'ordre technique sur ce
document à contacter le point focal indiqué ci-dessous, de préférence bien avant la réunion du Conseil.
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
La fraude et la corruption sont contraires aux valeurs fondamentales du CADIT. Le CADIT reconnaît l'effet
négatif que de telles pratiques ont sur ses activités et opérations, et s'engage à les prévenir et à prendre des
mesures robustes lorsqu'elles sont avérées. En particulier, CADIT s'engage à prévenir : i) la fraude et la
corruption perpétrées par le personnel de CADIT ; ii) la fraude perpétrée contre CADIT par des partenaires
de coopération, des fournisseurs ou d'autres tiers ; et iii) toute pratique collusoire entre ces parties.
Le CADIT s'engage à faire preuve de transparence et de responsabilité dans la gestion de ses ressources afin
d'assurer la réalisation effective de ses objectifs stratégiques. A cette fin, la politique vise à prévenir la fraude
et la corruption par : i) des contrôles internes appropriés ; ii) la formation et la sensibilisation du personnel ;
iii) des pratiques de diligence raisonnable dans le recrutement du personnel de CADIT et l'embauche
d'entrepreneurs ; et iv) des contrôles efficaces d'audit interne et externe.
La politique reflète les principes qui sous-tendent la Convention des Nations Unies contre la corruption et les
principes énoncés dans le Statut et le Règlement du personnel, le Règlement financier et les Normes de
conduite de la fonction publique internationale. La politique est également conforme aux autres règles et
politiques internes pertinentes.
Le Conseil approuve la "Politique de lutte contre la fraude et la corruption" révisée (CADIT/P-A/L-C/-.BLB
A/2018/5-E/1).
POLITIQUE ANTI-FRAUDE ET ANTI-CORRUPTION INTRODUCTION
1.La politique de lutte contre la fraude et la corruption (ci-après " la politique ") du Programme alimentaire
mondial (ci-après " CADIT ") définit la politique et les procédures de CADIT en matière de fraude et de
corruption. Les politiques et procédures décrites dans ce document sont fondées sur et reflètent les principes
énoncés dans le Statut et le Règlement du personnel, le Règlement financier et les Règles de gestion
financière, les Normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux, l'Avis de l'Inspecteur général
sur le signalement des fraudes et autres actes répréhensibles, ainsi que d'autres textes pertinents du CADIT.
La politique reflète également les principes qui sous-tendent la Convention des Nations Unies contre la
corruption.
2.La fraude et la corruption sont contraires aux valeurs fondamentales de CADIT et ont un impact négatif sur
ses activités et ses opérations, compromettant son fonctionnement efficace et détournant les ressources de sa
mission. De plus, la fraude et la corruption peuvent nuire à la réputation de CADIT et diminuer la confiance
des donateurs.
3.Le CADIT prendra donc des mesures pour prévenir, détecter et décourager la fraude et la corruption
perpétrées à son détriment par son personnel ainsi que par des partenaires de coopération, des fournisseurs
ou d'autres tiers, et prendra des mesures énergiques lorsqu'elles seront constatées.
CHAMP D'APPLICATION
4.La politique s'applique à toutes les activités et opérations du CADIT, y compris : i) tout projet financé par
le CADIT ; et ii) tout projet mis en œuvre par le CADIT et toute agence gouvernementale et/ou partenaire
coopérant.
5.La Politique s'applique à tous les membres du personnel du CADIT et aux autres membres du personnel, y
compris, mais sans s'y limiter : i) les consultants ; ii) le personnel de l'unité d'assistance temporaire ; iii) les
titulaires de contrats de service et d'accords de service spéciaux ; iv) les administrateurs auxiliaires ; et v) les
stagiaires, les volontaires et les bénévoles des Nations Unies.
6.Les arrangements contractuels entre le CADIT et les partenaires, fournisseurs ou autres parties coopérantes
doivent interdire les pratiques frauduleuses, corrompues, collusoires, coercitives et obstructives.
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DÉFINITIONS
7.Les définitions suivantes s'appliquent à la Politique :
a) Une pratique frauduleuse est tout acte ou omission, y compris toute fausse déclaration, qui induit ou
tente d'induire sciemment en erreur une partie pour obtenir un avantage financier ou autre, ou pour éviter une
obligation, au profit de l'auteur ou d'une partie liée.
b) La pratique de la corruption consiste à offrir, donner, recevoir ou solliciter, directement ou
indirectement, ou à tenter de le faire, toute chose de valeur pour influencer de manière inappropriée les actions
d'une autre partie.
c) La pratique collusoire est un arrangement entre deux ou plusieurs parties conçu pour atteindre un
objectif inapproprié, y compris, mais sans s'y limiter, influencer de manière inappropriée les actions d'une
autre partie. d) La pratique coercitive est le fait de porter atteinte ou de nuire, ou de menacer de porter
atteinte ou de nuire, directement ou indirectement, à une partie ou à ses biens afin d'influencer indûment les
actions d'une partie.
e) La pratique obstructive est : i) la destruction, la falsification, l'altération ou la dissimulation délibérée de
preuves importantes pour l'enquête ou les fausses déclarations aux enquêteurs afin d'entraver matériellement
une enquête dûment autorisée sur des allégations de corruption, de fraude, de collusion ou de pratique
coercitive ; et/ou la menace, le harcèlement ou l'intimidation d'une partie pour l'empêcher de divulguer sa
connaissance de questions pertinentes pour l'enquête ou de poursuivre l'enquête ; ou ii) les actes destinés à
entraver matériellement l'exercice des droits contractuels d'accès à l'information de CADIT.
8.Dans la présente politique, ces pratiques seront collectivement désignées par le terme "fraude et corruption".
PRINCIPE DE BASE ET OBJECTIFS
9.Le CADIT s'engage à faire preuve de transparence et de responsabilité dans la gestion de ses ressources
afin d'assurer la réalisation effective de ses objectifs stratégiques. A cette fin, la politique vise à prévenir la
fraude et la corruption par : i) des contrôles internes appropriés ; ii) la formation et la sensibilisation du
personnel ; iii) des pratiques de diligence raisonnable dans le recrutement du personnel de CADIT et
l'embauche d'entrepreneurs ; et iv) des contrôles efficaces d'audit interne et externe ainsi que des inspections
et des enquêtes efficaces.
10.Le CADIT ne tolère aucune fraude ni corruption dans le cadre de ses activités.
11.Les objectifs de cette politique sont d'assurer que :
a) CADIT prenne des mesures robustes pour prévenir la fraude et la corruption ;
b) Le personnel de CADIT adhère aux normes d'intégrité les plus élevées ;
c) Les accords contractuels et les partenariats avec les fournisseurs de biens et de services, les autres
contractants et les partenaires de coopération ne soient pas entachés de fraude et de corruption ;
d) La fraude et la corruption sont rapidement détectées et signalées, et font l'objet d'une enquête complète et
indépendante ;
e) Toute personne ou entité reconnue coupable de fraude ou de corruption fasse l'objet de sanctions
appropriées ; et
f) Des mesures soient prises rapidement pour récupérer les fonds détournés ou les pertes causées par la fraude
et la corruption.
MESURES VISANT À PRÉVENIR LA FRAUDE ET LA CORRUPTION Systèmes de contrôle interne
12. Conformément aux systèmes existants en vertu des règlements, des règles et des textes administratifs
applicables du CADIT, tous les bureaux du CADIT doivent contribuer à prévenir et à détecter la fraude et la
corruption en
a) Identifiant les domaines d'opérations qui sont plus vulnérables aux risques de fraude et de corruption ;
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b) En mettant en œuvre et en surveillant des systèmes de gestion des risques et de contrôle interne solides,
Facilement accessibles aux auditeurs internes et externes ;
c) Surveiller les risques de manière continue et évaluer régulièrement l'efficacité des contrôles internes ;
d) Conserver dans les dossiers les enregistrements des transactions conformément aux exigences du
CADIT;et
e) La formation du personnel du CADIT aux systèmes de contrôle interne pour prévenir, détecter et signaler
Les cas de fraude et de corruption.
Obligations des contractants
13.Tout fournisseur et/ou autre tierce partie concluant un accord contractuel avec le CADIT est tenu de mener
ses activités conformément aux principes généraux énoncés ci-dessus et aux dispositions de son accord avec
le CADIT, ainsi que de signaler immédiatement au CADIT toute allégation de fraude et de corruption en
rapport avec les activités du CADIT dont il aurait connaissance.
14.En outre, tout partenaire de coopération, fournisseur et/ou autre tierce partie concluant un accord
contractuel avec CADIT doit :
a) Déclarer et garantir au CADIT qu'il n'a pas commis et ne commettra pas de fraude ou de corruption ;
b) Permettre au CADIT d'accéder à tout dossier, document et toute autre information, y compris les dossiers
financiers, électroniques et informatiques, relatifs à sa relation contractuelle avec le CADIT, y compris
permettre au CADIT de prendre des copies de ces dossiers, documents ou informations ; et
c) Coopérer pleinement, et prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ses dirigeants,
employés, contractants, sous-traitants et agents, coopèrent pleinement à toute enquête ou examen de fraude
et de corruption par le CADIT.
15.Des clauses appropriées à cet effet doivent donc être incluses dans tous les contrats avec les partenaires
de coopération, les fournisseurs et/ou les autres tiers qui concluent un accord contractuel avec le CADIT,
conformément à la clause type figurant en annexe de la politique.
16.Le personnel du CADIT qui est responsable de la sélection et de la conclusion de contrats avec des
partenaires coopérants, des fournisseurs et/ou d'autres tiers qui concluent un accord contractuel avec le
CADIT, doit s'assurer qu'une telle clause est incluse dans les accords contractuels pertinents.
17.Certains aspects d'une telle clause peuvent devoir être adaptés aux circonstances particulières de
l'arrangement contractuel qui est mis en place. Pour de plus amples informations à cet égard, il convient de
demander conseil au Bureau juridique.
Diligence raisonnable en matière de recrutement
18. Les responsables du recrutement doivent, conformément au règlement du personnel applicable et aux
autres dispositions pertinentes, faire preuve de diligence raisonnable et de prudence lors de tout processus de
recrutement de membres du personnel et d'employés non membres du personnel, quel que soit leur rang ou
leur ancienneté. Tous les responsables du recrutement et le personnel chargé d'effectuer des actions de
recrutement et de sélection doivent mettre l'accent sur l'intégrité comme critère de sélection. Ils sont tenus
d'exercer leurs fonctions conformément aux politiques de recrutement et de sélection du CADIT. Ils doivent
déclarer rapidement toute affiliation qu'ils peuvent avoir avec des candidats à un poste, ou toute autre situation
pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts réel ou perçu.
Prévention des conflits d'intérêts
19.Un conflit d'intérêts est une incompatibilité entre l'intérêt privé d'un employé et ses fonctions officielles
ou les intérêts de CADIT. Cela inclut les circonstances dans lesquelles un employé bénéficie indûment,
directement ou indirectement, de son association avec une entité qui s'engage dans des affaires ou des
transactions avec le CADIT.
20.Le CADIT maintient une politique applicable au personnel du CADIT en ce qui concerne les conflits
d'intérêts et la gestion de la résolution des conflits d'intérêts par le biais du bureau d'éthique du CADIT.
21.Le personnel du CADIT ne doit pas exercer une profession ou un emploi extérieur, sauf autorisation. De
plus, le personnel du CADIT ne peut être activement associé à la gestion d'une entreprise commerciale ou
détenir un intérêt financier dans une telle entreprise s'il lui est possible de bénéficier d'une telle association
ou d'un tel intérêt financier en raison de son poste officiel au sein du CADIT.
22.L'acceptation par le personnel du CADIT d'un honneur, d'une décoration, d'une faveur, d'un cadeau ou
d'une rémunération est interdite, y compris l'hospitalité, les articles promotionnels, l'hébergement, les
invitations ou les billets pour des événements de divertissement de la part de fournisseurs, de bénéficiaires
ou de toute autre source externe4.
23.En cas de doute sur le fait que les activités relèvent ou non des catégories susmentionnées, il est
recommandé de demander conseil au directeur du Bureau d'éthique.
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Audit externe
24. Conformément au règlement financier 14.1 du CADIT et à l'annexe au règlement financier sur les termes
de référence supplémentaires régissant l'audit externe, l'auditeur externe assure le contrôle externe du CADIT.
L'auditeur externe est tenu de signaler tout cas de fraude ou de présomption de fraude ou de gaspillage ou de
dépenses inappropriées de l'argent ou d'autres actifs du CADIT, contribuant ainsi aux objectifs de la politique.
Bureau de l'Inspecteur Général
25.En vertu de sa Charte, le Bureau de l'Inspecteur Général mène des activités d'assurance et de surveillance
objectives et indépendantes pour protéger l'intégrité, l'efficience et l'efficacité des programmes et des
opérations du CADIT, et détecte et décourage la fraude, le gaspillage et les abus par le biais de l'audit interne,
des services consultatifs, des inspections et des enquêtes.
26.Le Bureau de l'Inspecteur général s'assure également que les actions du personnel du CADIT sont
conformes au cadre réglementaire du CADIT, et que les fournisseurs du CADIT et les autres tiers respectent
les politiques, règles et règlements applicables du CADIT, y compris la Politique. En outre, le Bureau de
l'Inspecteur Général peut entreprendre des examens d'intégrité proactifs sur des questions opérationnelles
spécifiques qui peuvent indiquer un risque de fraude, de corruption, de collusion et d'autres actes
répréhensibles.
RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES MEMBRES DU PERSONNEL ET DES EMPLOYÉS NON
MEMBRES DU PERSONNEL DU CADI27. Les rôles et responsabilités applicables au personnel du
CADIT comprennent les obligations de :
a) d'adhérer aux normes de conduite de la fonction publique internationale, aux normes énoncées dans les
règlements, règles et textes administratifs du CADIT et/ou aux dispositions des accords contractuels conclus
avec le CADIT qui leur sont applicables en fonction de leur statut contractuel ;
b) agir à tout moment conformément aux normes d'intégrité les plus élevées ;
c) Ne se livrent en aucun cas à la fraude ou à la corruption dans le cadre des activités et des opérations de
CADIT, ne la tolèrent pas, ne la facilitent pas ou ne donnent pas l'impression de la tolérer ou de la faciliter.
CADIT ;
d) S’abstenir de participer à toute situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts ;
e) Éviter toute utilisation des fonds, ressources et/ou actifs de CADIT qui serait contraire à la politique ;
f) Détecter, prévenir et signaler toute fraude et corruption, ou toute tentative de fraude et de corruption,
conformément à la Politique ;
g) Faire preuve de diligence dans la gestion des fonds, ressources et/ou actifs du CADIT, en appliquant les
mécanismes de contrôle des risques établis pour atténuer les risques de fraude et de corruption ;
h) Signaler rapidement toute pratique contraire, ou raisonnablement suspectée d'être contraire à la Politique,
ou toute tentative de fraude, au Bureau de l'Inspecteur Général, aux numéros de téléphone ou de fax
indiqués ci-dessus, ou à la ligne d'assistance confidentielle du CADIT à caditrdckin01@gmail.com ; et
i) Se conformer aux exigences de formation obligatoire prévues par la Politique.
Approvisionnement
28. En plus des obligations décrites ci-dessus et des conseils fournis par le Manuel d'approvisionnement en
nourriture du CADIT et le Manuel d'approvisionnement en biens et services du CADIT, le personnel du
CADIT impliqué dans le processus d'approvisionnement doit :
a) Éviter toute situation de conflit d'intérêt réel ou perçu, ou qui pourrait autrement altérer leur jugement,
en relation avec les responsabilités qui leur sont confiées, et signaler rapidement tout conflit d'intérêt ou autre
altération à leurs superviseurs ;
b) Obtenir des informations précises sur le profil commercial de toute partie impliquée dans le processus
de passation de marchés ;
c) Éviter d'utiliser leur fonction ou les connaissances acquises dans le cadre de leurs fonctions officielles
pour favoriser une partie quelconque dans le processus de passation de marchés, ou pour porter préjudice aux
parties qu'ils ne favorisent pas ;
d) S’assurer que les accords contractuels avec les fournisseurs de biens et de services comprennent une
clause interdisant la fraude et la corruption et faisant référence à la Politique, conformément à la clause type
figurant dans l'annexe de la Politique ;
e) Faire preuve de diligence raisonnable en vérifiant qu'un contractant n'a pas commis et ne commet pas
de fraude ou de corruption ;
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f) Signaler rapidement toute pratique qui est, ou est raisonnablement suspectée d'être, contraire à la
Politique au Bureau de l'Inspecteur Général, aux numéros de téléphone ou de fax indiqués ci-dessus, ou à la
ligne d'assistance confidentielle du CADIT à caditrdckin01@gmail.com ;
g) Prendre des mesures rapides à l'encontre des fournisseurs de biens et de services dont il s'avère qu'ils
ont enfreint la politique. CADIT Managers
Les gestionnaires de CADIT sont soumis aux obligations suivantes, en plus de celles énumérées
au paragraphe 27 :
a) Surveiller et évaluer tout risque interne et externe de fraude et de corruption et utiliser les mécanismes
De contrôle des risques existants pour prévenir de telles pratiques ou proposer des mécanismes
Supplémentaires le cas échéant ;
b) Sensibiliser aux risques de fraude et de corruption par une formation continue et des conseils aux membres
du personnel ;
c) Adhérer aux termes de la politique dans l'exercice du pouvoir qui leur est délégué de conclure des accords
contractuels avec des partenaires de coopération, des fournisseurs et/ou d'autres tiers ;
d) Aignaler immédiatement les cas où les suspicions de fraude et de corruption au Bureau de l'Inspecteur
général ; et
L’Inspecteur General;
e) Prendre des mesures rapides et raisonnables pour récupérer les fonds détournés ou les pertes causées par
la fraude et la corruption ; et
f) S'assurer que le personnel sous leur supervision se conforme aux exigences de formation obligatoire en
vertu de la politique.
30.Tout le personnel de CADIT sera tenu pour responsable : i) s'il ne remplit pas ses obligations respectives en
vertu de la Politique ; ou ii) s'il tolère ou facilite sciemment toute pratique contraire à la Politique. De tels
cas peuvent être considérés comme des fautes en soi.
PROGRAMME DE FORMATION ET DE DIVULGATION
31.Le CADIT élabore et mène un programme de formation visant à : i) accroître la sensibilisation aux risques
de fraude et de corruption ; et ii) développer les compétences pour comprendre, détecter, prévenir et signaler
de telles pratiques.
32.La participation à ce programme sera obligatoire pour tout le personnel du CADIT. Des cours de remise
à niveau devront être entrepris tous les trois ans.
33.En outre, le CADIT mettra en œuvre une formation continue des employés adaptée à des postes spécifiques
au sein du CADIT, dans le but de permettre à ce personnel de détecter, prévenir et signaler rapidement toute
pratique contraire à la Politique.
34.Le respect des exigences de formation susmentionnées sera contrôlé par le CADIT.
PROCÉDURES DE RAPPORT
35.Comme indiqué ci-dessus, toutes les personnes auxquelles la Politique s'applique doivent signaler
rapidement toute action ou pratique qui est ou peut être contraire à la Politique, conformément aux procédures
décrites dans la Politique.
36.Tout le personnel du CADIT est tenu de signaler rapidement tout cas raisonnablement suspecté de fraude
et de corruption, ou toute tentative connexe de telles pratiques, à son responsable ou au Bureau de l'Inspecteur
général si la confidentialité est souhaitée. Tous les responsables doivent signaler rapidement de tels cas au
Bureau de l'Inspecteur général. Les rapports au Bureau de l'Inspecteur général doivent être faits aux numéros
de téléphone ou de fax indiqués ci-dessus, ou à la ligne d'assistance confidentielle du CADIT à
caditrdckin01@gmail.com
37.En cas d'incertitude quant à savoir si un acte ou une omission constitue une fraude et/ou une corruption, il
convient de contacter le Bureau des inspections et des enquêtes (OIGI) pour obtenir des conseils.
38.Toute personne faisant un rapport de bonne foi conformément à la politique sera protégée contre les
représailles, conformément à la politique de protection des dénonciateurs de CADIT. Le personnel du CADIT
doit être conscient que les plaintes malveillantes, lorsqu'elles sont établies, peuvent constituer une faute et
entraîner des mesures administratives et/ou disciplinaires.
39.L'identité du personnel de CADIT ou d'une autre personne qui fait un rapport de bonne foi conformément
à la politique, doit rester confidentielle conformément aux normes décrites dans les directives applicables de
CADIT/P-A/L-C/-.BLB A/2018/5-E/1de la politique anti-fraude et de lutte contre la corruption Version 2018 8
l'OIGI et dans la mesure prévue par celles-ci. Les demandes de confidentialité ou d'anonymat d'un plaignant
ou d'un témoin peuvent être satisfaites dans la mesure où elles sont compatibles avec les besoins de l'enquête
et la nécessité d'accorder à l'objet de l'enquête une procédure régulière.
35. Dans le cas où un membre du personnel ou une entité externe n'appartenant pas au CADIT et soupçonné
d'avoir perpétré des pratiques frauduleuses ou corrompues ou d'avoir été de connivence avec d'autres
personnes à cet égard, fournit des informations sur des cas de fraude et de corruption, ou sur toute tentative
de telles pratiques, et/ou coopère à l'enquête en fournissant des témoignages véridiques contre les principaux
auteurs, l'inspecteur général a le pouvoir discrétionnaire de ne pas enquêter sur la conduite de la personne ou
de l'entité, à condition que cela soit dans le meilleur intérêt de l'enquête et du CADIT. L'avocat général sera
informé de toute décision de ce type.
PROCÉDURE D'ENQUÊTE
41.L'OIGI examine, analyse et procède à un examen préliminaire des allégations signalées conformément à
la Politique, afin de déterminer si elles sont suffisamment fondées pour justifier une enquête complète. Si tel
est le cas, l'OIGI ouvrira une enquête officielle conformément aux dispositions des directives applicables de
l'OIGI.
42.Toute enquête menée en vertu de la Politique est conduite de manière impartiale, indépendante et approfondie,
conformément aux directives régissant les enquêtes de l'OIGI, aux Lignes directrices uniformes pour les enquêtes
et aux autres politiques et procédures applicables.
43.Le Bureau de l'Inspecteur général rendra compte de ses conclusions au Directeur exécutif et/ou aux cadres
supérieurs concernés.
ACTION SUITE AUX VIOLATIONS DE LA POLITIQUE
44.L'Inspecteur général peut recommander que des mesures administratives, juridiques et/ou disciplinaires
appropriées soient prises à l'encontre de toute personne ou entité dont il est établi qu'elle a enfreint la Politique.
Toute recommandation de ce type doit être incluse dans le rapport d'enquête remis à la direction, conformément
aux directives applicables de l'OIGI, aux Lignes directrices uniformes pour les enquêtes et aux autres politiques et
procédures applicables.
45.Le personnel de CADIT doit être conscient que la fraude et la corruption constituent des fautes graves pour
lesquelles CADIT a une tolérance zéro, et qui peuvent conduire à l'imposition de mesures disciplinaires pouvant
aller jusqu'au licenciement sommaire.
46.Toute violation de la Politique peut constituer un motif de résiliation immédiate des accords contractuels avec
des tiers, ainsi qu'entraîner l'application et l'exécution de sanctions pertinentes conformément aux règlements,
règles et textes administratifs du CADIT.
47. Les cas impliquant une activité criminelle peuvent être transmis aux autorités locales chargées de
l'application de la loi. Un tel renvoi doit être effectué après consultation du Bureau juridique et, si nécessaire,
après l'obtention de levées d'immunité.
48. Le CADIT peut chercher à récupérer les fonds du CADIT et/ou les pertes matérielles subies à la suite de
violations de la politique en utilisant tous les moyens à sa disposition, y compris une action en justice.
ANNEXES
CLAUSE MODÈLE
1.Le [insérer le terme approprié : vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] reconnaît et accepte que,
conformément à la politique anti-fraude et anti-corruption du CADIT (CADIT/P-A/L-C/-.BLB A/2018/5-
E/1) ("la politique"), le CADIT a une tolérance zéro pour les pratiques frauduleuses, corrompues, coercitives,
obstructives et/ou collusoires (telles que ces termes sont définis ci-dessous).
2.En particulier, et sans limitation, le [insérer le terme approprié : vendeur/fournisseur/partenaire coopérant]
Déclare et garantit à CADIT qu'il n'a pas, et qu'il ne fera pas, à aucun moment :
a) Accomplir tout acte ou omettre d'accomplir tout acte, y compris toute fausse déclaration, afin
d'induire sciemment en erreur, ou de tenter d'induire en erreur, CADIT et/ou toute autre partie afin d'obtenir
CADIT/P-A/L-C/-.BLB A/2018/5-E/1de la politique anti-fraude et de lutte contre la corruption Version 2018 9
un avantage financier ou autre, ou d'éviter toute obligation, au profit de l'auteur ou d'une partie liée ("pratique
frauduleuse") ;
b) Offrir, donner, recevoir ou solliciter, directement ou indirectement, ou tenter d'offrir, donner, recevoir
ou solliciter, directement ou indirectement, toute chose de valeur pour influencer de manière inappropriée les
actions du CADIT et/ou de toute autre partie ("pratique de corruption") ;
c) Conclure avec une ou plusieurs autres parties des arrangements conçus pour atteindre un objectif
inapproprié, y compris, mais sans s'y limiter, influencer de manière inappropriée les actions de CADIT et/ou
de toute autre partie ("pratique collusoire") ;
d) Porter atteinte ou nuire, ou menacer de porter atteinte ou nuire, directement ou indirectement, à une
partie ou à ses biens afin d'influencer indûment les actions d'une partie ("pratique coercitive") ;
e) détruire, falsifier, modifier ou dissimuler délibérément des preuves importantes pour l'enquête ou
faire de fausses déclarations aux enquêteurs afin d'entraver matériellement une enquête dûment autorisée sur
des allégations de pratique corrompue, frauduleuse, coercitive ou collusoire ; et/ou menacer, harceler ou
intimider toute partie afin de l'empêcher de divulguer sa connaissance de questions pertinentes pour l'enquête
ou de poursuivre l'enquête ; ou commettre tout acte destiné à entraver matériellement l'exercice des droits
contractuels d'accès à l'information de CADIT ("pratique obstructive", et avec les pratiques frauduleuses,
corrompues, collusoires et coercitives, "pratiques interdites").
3. Le [insérer le terme approprié : vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] communique la Politique à ses
dirigeants, employés, contractants, sous-traitants et agents et prend toutes les mesures raisonnables pour
s'assurer que ces personnes ne se livrent pas à des pratiques interdites. Le [insérer le terme approprié :
vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] doit inclure cette clause type dans ses accords avec tous les sous-
traitants et/ou autres agents qui sont impliqués de quelque manière que ce soit dans la mise en œuvre de tout
projet financé par le CADIT.
4.Le [insérer le terme approprié : vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] doit immédiatement divulguer
au CADIT toute pratique interdite réelle, apparente, potentielle ou tentative de pratique interdite dont le
[insérer le terme approprié : vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] a connaissance. À cette fin, le [insérer
le terme approprié : vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] coopérera pleinement, et prendra toutes les
mesures raisonnables pour s'assurer que ses dirigeants, employés, contractants, sous-traitants et agents
coopèrent pleinement, à toute enquête ou examen des pratiques interdites par le CADIT, y compris en
permettant au CADIT d'accéder et d'inspecter ses locaux ainsi que tous les dossiers, documents et toute autre
information, y compris les dossiers financiers, électroniques et informatiques, relatifs à sa relation
contractuelle avec le CADIT, y compris en permettant au CADIT de prendre des copies de ces dossiers,
documents ou informations.
5.Le [insérer le terme approprié : vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] reconnaît et accepte
expressément que toute violation de cette clause par le [insérer le terme approprié :
vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] ou par l'un de ses dirigeants, employés, contractants, sous-traitants
ou agents, constitue une violation substantielle de cet Accord, qui autorise le CADIT à résilier immédiatement
cet Accord sans encourir aucune responsabilité envers le [insérer le terme approprié :
vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] ; et
6.En outre, le [insérer le terme approprié : vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] reconnaît et accepte
expressément que, dans le cas où le CADIT déterminerait, par le biais d'une enquête ou autrement, qu'une
pratique interdite a eu lieu, le CADIT aura, en plus de son droit de résilier immédiatement l'accord, les droits
de : i) appliquer et exécuter les sanctions pertinentes conformément aux règlements internes, règles,
procédures, pratiques, politiques et lignes directrices du CADIT, y compris le renvoi de l'affaire aux autorités
nationales si nécessaire ; et ii) récupérer toutes les pertes, financières ou autres, subies par le CADIT en
rapport avec ces pratiques interdites.
Fait à Kinshasa, Le 06 aout 2018
BOLANGA -wa- LIKILO Bovic
Coordonnateur National
INTRODUCTION
1.Les pratiques frauduleuses, corrompues, collusoires, coercitives et obstructives (collectivement "fraude et
corruption") sont contraires aux valeurs fondamentales de CADIT.
2.CADIT a une tolérance zéro pour la fraude et la corruption et ne tolère pas, ne tolérera pas, toute fraude et
corruption dans le cadre de ses activités ou opérations.
3.CADIT reconnaît l'effet négatif que de telles pratiques ont sur ses activités et opérations, et s'engage à
les prévenir et à prendre des mesures énergiques lorsqu'elles sont constatées. En particulier, CADIT
s'engage à prévenir :
i) la fraude et la corruption perpétrées par le personnel de CADIT ; ii) la fraude perpétrée contre CADIT
par des partenaires de coopération, des fournisseurs ou d'autres tiers ; et iii) toute pratique collusoire entre
ces parties.
4.Par conséquent, le CADIT prendra des mesures pour prévenir, détecter et décourager la fraude et la
corruption commises à son détriment par le personnel du CADIT ainsi que par les partenaires de
coopération, les fournisseurs ou d'autres tiers et prendra les mesures appropriées lorsqu'elles sont
constatées. Objectif
5.L'objet de cette circulaire est de promulguer la politique révisée de lutte contre la fraude et la corruption
du CADIT (CADIT/P-A/L-C/-.BLB A/2018/5-E/1, ci-joint) (ci-après dénommée la "Politique"). La
Politique a été approuvée par le Bureau exécutif lors de sa session annuelle en mai 2018.
6.La Politique élargit la définition de " fraude et corruption du CADIT " pour inclure également les
pratiques coercitives et obstructives ; elle énonce des obligations spécifiques pour les gestionnaires du
CADIT et des obligations requises pour les vendeurs et tout tiers concluant un accord contractuel avec le
CADIT ; et fournit des directives générales sur la prévention des conflits d'intérêts, conformément aux
règles applicables. Elle énonce également des obligations supplémentaires pour le personnel du CADIT
impliqué dans le processus de passation de marchés et informe que toute violation de la politique peut
entraîner des sanctions disciplinaires à l'encontre du personnel du CADIT et constituer un motif de
résiliation immédiate des accords contractuels avec des tiers.
CADRE JURIDIQUE PRINCIPAL
7.La politique définit les procédures de CADIT relatives à la fraude et à la corruption et vise à prévenir la
fraude et la corruption par des contrôles internes appropriés, la formation et la sensibilisation du personnel,
des pratiques de diligence raisonnable dans le recrutement du personnel de CADIT et l'embauche de
contractants, et des procédures efficaces de contrôle de la qualité.
La politique se fonde sur les principes énoncés dans le Statut et le Règlement du personnel, le Règlement
financier, les Normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux, l'Avis de l'Inspecteur général
sur le signalement des fraudes et autres actes répréhensibles, et le Règlement financier de l'Organisation.
D’autres publications du CADIT. Il reflète également les principes qui sous-tendent la Convention Nations
Unies contre la corruption.
En particulier, la Politique régit les points suivants :
CADIT/P-A/L-C/-.BLB A/2018/5-E/1de la politique anti-fraude et de lutte contre la corruption Version 2018 2
a) Les mesures visant à prévenir la fraude et la corruption
b) Rôles et responsabilités du personnel du CADIT
c) Programme de formation
d) Procédures de signalement
e) Procédure d'enquête
f) Actions suite à une violation de la politique
CHAMPS D’APPLLICATION
La politique s'applique à toutes les activités et opérations du CADIT et à tout le personnel du CADIT.
Elle s'applique également à toutes les activités et opérations du CADIT, y compris tout projet financé et
mis en œuvre par le CADIT et toute agence gouvernementale et/ou partenaire coopérant. En outre, tout
vendeur et/ou autre tierce partie concluant un accord contractuel avec le CADIT sera tenu de remplir ses
obligations en vertu de la politique. Des clauses appropriées à cet effet doivent donc être incluses dans
tous les contrats avec les partenaires de coopération, les fournisseurs et/ou d'autres tiers, conformément
aux sections 15, 16 et 17 et à la clause type correspondante de la Politique.
Date d'entrée en vigueur
Le 06 aout 2018
La présente circulaire prend effet immédiatement.
BOLANGA -wa- LIKILO Bovic
Coordonnateur National
CADIT/P-A/L-C/-.BLB A/2018/5-E/1de la politique anti-fraude et de lutte contre la corruption Version 2018 3
NOTE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le présent document est soumis au Conseil d'administration pour approbation.
Le Secrétariat Exécutif invite les membres du Conseil qui auraient des questions d'ordre technique sur ce
document à contacter le point focal indiqué ci-dessous, de préférence bien avant la réunion du Conseil.
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
La fraude et la corruption sont contraires aux valeurs fondamentales du CADIT. Le CADIT reconnaît l'effet
négatif que de telles pratiques ont sur ses activités et opérations, et s'engage à les prévenir et à prendre des
mesures robustes lorsqu'elles sont avérées. En particulier, CADIT s'engage à prévenir : i) la fraude et la
corruption perpétrées par le personnel de CADIT ; ii) la fraude perpétrée contre CADIT par des partenaires
de coopération, des fournisseurs ou d'autres tiers ; et iii) toute pratique collusoire entre ces parties.
Le CADIT s'engage à faire preuve de transparence et de responsabilité dans la gestion de ses ressources afin
d'assurer la réalisation effective de ses objectifs stratégiques. A cette fin, la politique vise à prévenir la fraude
et la corruption par : i) des contrôles internes appropriés ; ii) la formation et la sensibilisation du personnel ;
iii) des pratiques de diligence raisonnable dans le recrutement du personnel de CADIT et l'embauche
d'entrepreneurs ; et iv) des contrôles efficaces d'audit interne et externe.
La politique reflète les principes qui sous-tendent la Convention des Nations Unies contre la corruption et les
principes énoncés dans le Statut et le Règlement du personnel, le Règlement financier et les Normes de
conduite de la fonction publique internationale. La politique est également conforme aux autres règles et
politiques internes pertinentes.
Le Conseil approuve la "Politique de lutte contre la fraude et la corruption" révisée (CADIT/P-A/L-C/-.BLB
A/2018/5-E/1).
POLITIQUE ANTI-FRAUDE ET ANTI-CORRUPTION INTRODUCTION
1.La politique de lutte contre la fraude et la corruption (ci-après " la politique ") du Programme alimentaire
mondial (ci-après " CADIT ") définit la politique et les procédures de CADIT en matière de fraude et de
corruption. Les politiques et procédures décrites dans ce document sont fondées sur et reflètent les principes
énoncés dans le Statut et le Règlement du personnel, le Règlement financier et les Règles de gestion
financière, les Normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux, l'Avis de l'Inspecteur général
sur le signalement des fraudes et autres actes répréhensibles, ainsi que d'autres textes pertinents du CADIT.
La politique reflète également les principes qui sous-tendent la Convention des Nations Unies contre la
corruption.
2.La fraude et la corruption sont contraires aux valeurs fondamentales de CADIT et ont un impact négatif sur
ses activités et ses opérations, compromettant son fonctionnement efficace et détournant les ressources de sa
mission. De plus, la fraude et la corruption peuvent nuire à la réputation de CADIT et diminuer la confiance
des donateurs.
3.Le CADIT prendra donc des mesures pour prévenir, détecter et décourager la fraude et la corruption
perpétrées à son détriment par son personnel ainsi que par des partenaires de coopération, des fournisseurs
ou d'autres tiers, et prendra des mesures énergiques lorsqu'elles seront constatées.
CHAMP D'APPLICATION
4.La politique s'applique à toutes les activités et opérations du CADIT, y compris : i) tout projet financé par
le CADIT ; et ii) tout projet mis en œuvre par le CADIT et toute agence gouvernementale et/ou partenaire
coopérant.
5.La Politique s'applique à tous les membres du personnel du CADIT et aux autres membres du personnel, y
compris, mais sans s'y limiter : i) les consultants ; ii) le personnel de l'unité d'assistance temporaire ; iii) les
titulaires de contrats de service et d'accords de service spéciaux ; iv) les administrateurs auxiliaires ; et v) les
stagiaires, les volontaires et les bénévoles des Nations Unies.
6.Les arrangements contractuels entre le CADIT et les partenaires, fournisseurs ou autres parties coopérantes
doivent interdire les pratiques frauduleuses, corrompues, collusoires, coercitives et obstructives.
CADIT/P-A/L-C/-.BLB A/2018/5-E/1de la politique anti-fraude et de lutte contre la corruption Version 2018 4
DÉFINITIONS
7.Les définitions suivantes s'appliquent à la Politique :
a) Une pratique frauduleuse est tout acte ou omission, y compris toute fausse déclaration, qui induit ou
tente d'induire sciemment en erreur une partie pour obtenir un avantage financier ou autre, ou pour éviter une
obligation, au profit de l'auteur ou d'une partie liée.
b) La pratique de la corruption consiste à offrir, donner, recevoir ou solliciter, directement ou
indirectement, ou à tenter de le faire, toute chose de valeur pour influencer de manière inappropriée les actions
d'une autre partie.
c) La pratique collusoire est un arrangement entre deux ou plusieurs parties conçu pour atteindre un
objectif inapproprié, y compris, mais sans s'y limiter, influencer de manière inappropriée les actions d'une
autre partie. d) La pratique coercitive est le fait de porter atteinte ou de nuire, ou de menacer de porter
atteinte ou de nuire, directement ou indirectement, à une partie ou à ses biens afin d'influencer indûment les
actions d'une partie.
e) La pratique obstructive est : i) la destruction, la falsification, l'altération ou la dissimulation délibérée de
preuves importantes pour l'enquête ou les fausses déclarations aux enquêteurs afin d'entraver matériellement
une enquête dûment autorisée sur des allégations de corruption, de fraude, de collusion ou de pratique
coercitive ; et/ou la menace, le harcèlement ou l'intimidation d'une partie pour l'empêcher de divulguer sa
connaissance de questions pertinentes pour l'enquête ou de poursuivre l'enquête ; ou ii) les actes destinés à
entraver matériellement l'exercice des droits contractuels d'accès à l'information de CADIT.
8.Dans la présente politique, ces pratiques seront collectivement désignées par le terme "fraude et corruption".
PRINCIPE DE BASE ET OBJECTIFS
9.Le CADIT s'engage à faire preuve de transparence et de responsabilité dans la gestion de ses ressources
afin d'assurer la réalisation effective de ses objectifs stratégiques. A cette fin, la politique vise à prévenir la
fraude et la corruption par : i) des contrôles internes appropriés ; ii) la formation et la sensibilisation du
personnel ; iii) des pratiques de diligence raisonnable dans le recrutement du personnel de CADIT et
l'embauche d'entrepreneurs ; et iv) des contrôles efficaces d'audit interne et externe ainsi que des inspections
et des enquêtes efficaces.
10.Le CADIT ne tolère aucune fraude ni corruption dans le cadre de ses activités.
11.Les objectifs de cette politique sont d'assurer que :
a) CADIT prenne des mesures robustes pour prévenir la fraude et la corruption ;
b) Le personnel de CADIT adhère aux normes d'intégrité les plus élevées ;
c) Les accords contractuels et les partenariats avec les fournisseurs de biens et de services, les autres
contractants et les partenaires de coopération ne soient pas entachés de fraude et de corruption ;
d) La fraude et la corruption sont rapidement détectées et signalées, et font l'objet d'une enquête complète et
indépendante ;
e) Toute personne ou entité reconnue coupable de fraude ou de corruption fasse l'objet de sanctions
appropriées ; et
f) Des mesures soient prises rapidement pour récupérer les fonds détournés ou les pertes causées par la fraude
et la corruption.
MESURES VISANT À PRÉVENIR LA FRAUDE ET LA CORRUPTION Systèmes de contrôle interne
12. Conformément aux systèmes existants en vertu des règlements, des règles et des textes administratifs
applicables du CADIT, tous les bureaux du CADIT doivent contribuer à prévenir et à détecter la fraude et la
corruption en
a) Identifiant les domaines d'opérations qui sont plus vulnérables aux risques de fraude et de corruption ;
CADIT/P-A/L-C/-.BLB A/2018/5-E/1de la politique anti-fraude et de lutte contre la corruption Version 2018
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b) En mettant en œuvre et en surveillant des systèmes de gestion des risques et de contrôle interne solides,
Facilement accessibles aux auditeurs internes et externes ;
c) Surveiller les risques de manière continue et évaluer régulièrement l'efficacité des contrôles internes ;
d) Conserver dans les dossiers les enregistrements des transactions conformément aux exigences du
CADIT;et
e) La formation du personnel du CADIT aux systèmes de contrôle interne pour prévenir, détecter et signaler
Les cas de fraude et de corruption.
Obligations des contractants
13.Tout fournisseur et/ou autre tierce partie concluant un accord contractuel avec le CADIT est tenu de mener
ses activités conformément aux principes généraux énoncés ci-dessus et aux dispositions de son accord avec
le CADIT, ainsi que de signaler immédiatement au CADIT toute allégation de fraude et de corruption en
rapport avec les activités du CADIT dont il aurait connaissance.
14.En outre, tout partenaire de coopération, fournisseur et/ou autre tierce partie concluant un accord
contractuel avec CADIT doit :
a) Déclarer et garantir au CADIT qu'il n'a pas commis et ne commettra pas de fraude ou de corruption ;
b) Permettre au CADIT d'accéder à tout dossier, document et toute autre information, y compris les dossiers
financiers, électroniques et informatiques, relatifs à sa relation contractuelle avec le CADIT, y compris
permettre au CADIT de prendre des copies de ces dossiers, documents ou informations ; et
c) Coopérer pleinement, et prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ses dirigeants,
employés, contractants, sous-traitants et agents, coopèrent pleinement à toute enquête ou examen de fraude
et de corruption par le CADIT.
15.Des clauses appropriées à cet effet doivent donc être incluses dans tous les contrats avec les partenaires
de coopération, les fournisseurs et/ou les autres tiers qui concluent un accord contractuel avec le CADIT,
conformément à la clause type figurant en annexe de la politique.
16.Le personnel du CADIT qui est responsable de la sélection et de la conclusion de contrats avec des
partenaires coopérants, des fournisseurs et/ou d'autres tiers qui concluent un accord contractuel avec le
CADIT, doit s'assurer qu'une telle clause est incluse dans les accords contractuels pertinents.
17.Certains aspects d'une telle clause peuvent devoir être adaptés aux circonstances particulières de
l'arrangement contractuel qui est mis en place. Pour de plus amples informations à cet égard, il convient de
demander conseil au Bureau juridique.
Diligence raisonnable en matière de recrutement
18. Les responsables du recrutement doivent, conformément au règlement du personnel applicable et aux
autres dispositions pertinentes, faire preuve de diligence raisonnable et de prudence lors de tout processus de
recrutement de membres du personnel et d'employés non membres du personnel, quel que soit leur rang ou
leur ancienneté. Tous les responsables du recrutement et le personnel chargé d'effectuer des actions de
recrutement et de sélection doivent mettre l'accent sur l'intégrité comme critère de sélection. Ils sont tenus
d'exercer leurs fonctions conformément aux politiques de recrutement et de sélection du CADIT. Ils doivent
déclarer rapidement toute affiliation qu'ils peuvent avoir avec des candidats à un poste, ou toute autre situation
pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts réel ou perçu.
Prévention des conflits d'intérêts
19.Un conflit d'intérêts est une incompatibilité entre l'intérêt privé d'un employé et ses fonctions officielles
ou les intérêts de CADIT. Cela inclut les circonstances dans lesquelles un employé bénéficie indûment,
directement ou indirectement, de son association avec une entité qui s'engage dans des affaires ou des
transactions avec le CADIT.
20.Le CADIT maintient une politique applicable au personnel du CADIT en ce qui concerne les conflits
d'intérêts et la gestion de la résolution des conflits d'intérêts par le biais du bureau d'éthique du CADIT.
21.Le personnel du CADIT ne doit pas exercer une profession ou un emploi extérieur, sauf autorisation. De
plus, le personnel du CADIT ne peut être activement associé à la gestion d'une entreprise commerciale ou
détenir un intérêt financier dans une telle entreprise s'il lui est possible de bénéficier d'une telle association
ou d'un tel intérêt financier en raison de son poste officiel au sein du CADIT.
22.L'acceptation par le personnel du CADIT d'un honneur, d'une décoration, d'une faveur, d'un cadeau ou
d'une rémunération est interdite, y compris l'hospitalité, les articles promotionnels, l'hébergement, les
invitations ou les billets pour des événements de divertissement de la part de fournisseurs, de bénéficiaires
ou de toute autre source externe4.
23.En cas de doute sur le fait que les activités relèvent ou non des catégories susmentionnées, il est
recommandé de demander conseil au directeur du Bureau d'éthique.
CADIT/P-A/L-C/-.BLB A/2018/5-E/1de la politique anti-fraude et de lutte contre la corruption Version 2018 6
Audit externe
24. Conformément au règlement financier 14.1 du CADIT et à l'annexe au règlement financier sur les termes
de référence supplémentaires régissant l'audit externe, l'auditeur externe assure le contrôle externe du CADIT.
L'auditeur externe est tenu de signaler tout cas de fraude ou de présomption de fraude ou de gaspillage ou de
dépenses inappropriées de l'argent ou d'autres actifs du CADIT, contribuant ainsi aux objectifs de la politique.
Bureau de l'Inspecteur Général
25.En vertu de sa Charte, le Bureau de l'Inspecteur Général mène des activités d'assurance et de surveillance
objectives et indépendantes pour protéger l'intégrité, l'efficience et l'efficacité des programmes et des
opérations du CADIT, et détecte et décourage la fraude, le gaspillage et les abus par le biais de l'audit interne,
des services consultatifs, des inspections et des enquêtes.
26.Le Bureau de l'Inspecteur général s'assure également que les actions du personnel du CADIT sont
conformes au cadre réglementaire du CADIT, et que les fournisseurs du CADIT et les autres tiers respectent
les politiques, règles et règlements applicables du CADIT, y compris la Politique. En outre, le Bureau de
l'Inspecteur Général peut entreprendre des examens d'intégrité proactifs sur des questions opérationnelles
spécifiques qui peuvent indiquer un risque de fraude, de corruption, de collusion et d'autres actes
répréhensibles.
RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES MEMBRES DU PERSONNEL ET DES EMPLOYÉS NON
MEMBRES DU PERSONNEL DU CADI27. Les rôles et responsabilités applicables au personnel du
CADIT comprennent les obligations de :
a) d'adhérer aux normes de conduite de la fonction publique internationale, aux normes énoncées dans les
règlements, règles et textes administratifs du CADIT et/ou aux dispositions des accords contractuels conclus
avec le CADIT qui leur sont applicables en fonction de leur statut contractuel ;
b) agir à tout moment conformément aux normes d'intégrité les plus élevées ;
c) Ne se livrent en aucun cas à la fraude ou à la corruption dans le cadre des activités et des opérations de
CADIT, ne la tolèrent pas, ne la facilitent pas ou ne donnent pas l'impression de la tolérer ou de la faciliter.
CADIT ;
d) S’abstenir de participer à toute situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts ;
e) Éviter toute utilisation des fonds, ressources et/ou actifs de CADIT qui serait contraire à la politique ;
f) Détecter, prévenir et signaler toute fraude et corruption, ou toute tentative de fraude et de corruption,
conformément à la Politique ;
g) Faire preuve de diligence dans la gestion des fonds, ressources et/ou actifs du CADIT, en appliquant les
mécanismes de contrôle des risques établis pour atténuer les risques de fraude et de corruption ;
h) Signaler rapidement toute pratique contraire, ou raisonnablement suspectée d'être contraire à la Politique,
ou toute tentative de fraude, au Bureau de l'Inspecteur Général, aux numéros de téléphone ou de fax
indiqués ci-dessus, ou à la ligne d'assistance confidentielle du CADIT à caditrdckin01@gmail.com ; et
i) Se conformer aux exigences de formation obligatoire prévues par la Politique.
Approvisionnement
28. En plus des obligations décrites ci-dessus et des conseils fournis par le Manuel d'approvisionnement en
nourriture du CADIT et le Manuel d'approvisionnement en biens et services du CADIT, le personnel du
CADIT impliqué dans le processus d'approvisionnement doit :
a) Éviter toute situation de conflit d'intérêt réel ou perçu, ou qui pourrait autrement altérer leur jugement,
en relation avec les responsabilités qui leur sont confiées, et signaler rapidement tout conflit d'intérêt ou autre
altération à leurs superviseurs ;
b) Obtenir des informations précises sur le profil commercial de toute partie impliquée dans le processus
de passation de marchés ;
c) Éviter d'utiliser leur fonction ou les connaissances acquises dans le cadre de leurs fonctions officielles
pour favoriser une partie quelconque dans le processus de passation de marchés, ou pour porter préjudice aux
parties qu'ils ne favorisent pas ;
d) S’assurer que les accords contractuels avec les fournisseurs de biens et de services comprennent une
clause interdisant la fraude et la corruption et faisant référence à la Politique, conformément à la clause type
figurant dans l'annexe de la Politique ;
e) Faire preuve de diligence raisonnable en vérifiant qu'un contractant n'a pas commis et ne commet pas
de fraude ou de corruption ;
CADIT/P-A/L-C/-.BLB A/2018/5-E/1de la politique anti-fraude et de lutte contre la corruption Version 2018
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f) Signaler rapidement toute pratique qui est, ou est raisonnablement suspectée d'être, contraire à la
Politique au Bureau de l'Inspecteur Général, aux numéros de téléphone ou de fax indiqués ci-dessus, ou à la
ligne d'assistance confidentielle du CADIT à caditrdckin01@gmail.com ;
g) Prendre des mesures rapides à l'encontre des fournisseurs de biens et de services dont il s'avère qu'ils
ont enfreint la politique. CADIT Managers
Les gestionnaires de CADIT sont soumis aux obligations suivantes, en plus de celles énumérées
au paragraphe 27 :
a) Surveiller et évaluer tout risque interne et externe de fraude et de corruption et utiliser les mécanismes
De contrôle des risques existants pour prévenir de telles pratiques ou proposer des mécanismes
Supplémentaires le cas échéant ;
b) Sensibiliser aux risques de fraude et de corruption par une formation continue et des conseils aux membres
du personnel ;
c) Adhérer aux termes de la politique dans l'exercice du pouvoir qui leur est délégué de conclure des accords
contractuels avec des partenaires de coopération, des fournisseurs et/ou d'autres tiers ;
d) Aignaler immédiatement les cas où les suspicions de fraude et de corruption au Bureau de l'Inspecteur
général ; et
L’Inspecteur General;
e) Prendre des mesures rapides et raisonnables pour récupérer les fonds détournés ou les pertes causées par
la fraude et la corruption ; et
f) S'assurer que le personnel sous leur supervision se conforme aux exigences de formation obligatoire en
vertu de la politique.
30.Tout le personnel de CADIT sera tenu pour responsable : i) s'il ne remplit pas ses obligations respectives en
vertu de la Politique ; ou ii) s'il tolère ou facilite sciemment toute pratique contraire à la Politique. De tels
cas peuvent être considérés comme des fautes en soi.
PROGRAMME DE FORMATION ET DE DIVULGATION
31.Le CADIT élabore et mène un programme de formation visant à : i) accroître la sensibilisation aux risques
de fraude et de corruption ; et ii) développer les compétences pour comprendre, détecter, prévenir et signaler
de telles pratiques.
32.La participation à ce programme sera obligatoire pour tout le personnel du CADIT. Des cours de remise
à niveau devront être entrepris tous les trois ans.
33.En outre, le CADIT mettra en œuvre une formation continue des employés adaptée à des postes spécifiques
au sein du CADIT, dans le but de permettre à ce personnel de détecter, prévenir et signaler rapidement toute
pratique contraire à la Politique.
34.Le respect des exigences de formation susmentionnées sera contrôlé par le CADIT.
PROCÉDURES DE RAPPORT
35.Comme indiqué ci-dessus, toutes les personnes auxquelles la Politique s'applique doivent signaler
rapidement toute action ou pratique qui est ou peut être contraire à la Politique, conformément aux procédures
décrites dans la Politique.
36.Tout le personnel du CADIT est tenu de signaler rapidement tout cas raisonnablement suspecté de fraude
et de corruption, ou toute tentative connexe de telles pratiques, à son responsable ou au Bureau de l'Inspecteur
général si la confidentialité est souhaitée. Tous les responsables doivent signaler rapidement de tels cas au
Bureau de l'Inspecteur général. Les rapports au Bureau de l'Inspecteur général doivent être faits aux numéros
de téléphone ou de fax indiqués ci-dessus, ou à la ligne d'assistance confidentielle du CADIT à
caditrdckin01@gmail.com
37.En cas d'incertitude quant à savoir si un acte ou une omission constitue une fraude et/ou une corruption, il
convient de contacter le Bureau des inspections et des enquêtes (OIGI) pour obtenir des conseils.
38.Toute personne faisant un rapport de bonne foi conformément à la politique sera protégée contre les
représailles, conformément à la politique de protection des dénonciateurs de CADIT. Le personnel du CADIT
doit être conscient que les plaintes malveillantes, lorsqu'elles sont établies, peuvent constituer une faute et
entraîner des mesures administratives et/ou disciplinaires.
39.L'identité du personnel de CADIT ou d'une autre personne qui fait un rapport de bonne foi conformément
à la politique, doit rester confidentielle conformément aux normes décrites dans les directives applicables de
CADIT/P-A/L-C/-.BLB A/2018/5-E/1de la politique anti-fraude et de lutte contre la corruption Version 2018 8
l'OIGI et dans la mesure prévue par celles-ci. Les demandes de confidentialité ou d'anonymat d'un plaignant
ou d'un témoin peuvent être satisfaites dans la mesure où elles sont compatibles avec les besoins de l'enquête
et la nécessité d'accorder à l'objet de l'enquête une procédure régulière.
35. Dans le cas où un membre du personnel ou une entité externe n'appartenant pas au CADIT et soupçonné
d'avoir perpétré des pratiques frauduleuses ou corrompues ou d'avoir été de connivence avec d'autres
personnes à cet égard, fournit des informations sur des cas de fraude et de corruption, ou sur toute tentative
de telles pratiques, et/ou coopère à l'enquête en fournissant des témoignages véridiques contre les principaux
auteurs, l'inspecteur général a le pouvoir discrétionnaire de ne pas enquêter sur la conduite de la personne ou
de l'entité, à condition que cela soit dans le meilleur intérêt de l'enquête et du CADIT. L'avocat général sera
informé de toute décision de ce type.
PROCÉDURE D'ENQUÊTE
41.L'OIGI examine, analyse et procède à un examen préliminaire des allégations signalées conformément à
la Politique, afin de déterminer si elles sont suffisamment fondées pour justifier une enquête complète. Si tel
est le cas, l'OIGI ouvrira une enquête officielle conformément aux dispositions des directives applicables de
l'OIGI.
42.Toute enquête menée en vertu de la Politique est conduite de manière impartiale, indépendante et approfondie,
conformément aux directives régissant les enquêtes de l'OIGI, aux Lignes directrices uniformes pour les enquêtes
et aux autres politiques et procédures applicables.
43.Le Bureau de l'Inspecteur général rendra compte de ses conclusions au Directeur exécutif et/ou aux cadres
supérieurs concernés.
ACTION SUITE AUX VIOLATIONS DE LA POLITIQUE
44.L'Inspecteur général peut recommander que des mesures administratives, juridiques et/ou disciplinaires
appropriées soient prises à l'encontre de toute personne ou entité dont il est établi qu'elle a enfreint la Politique.
Toute recommandation de ce type doit être incluse dans le rapport d'enquête remis à la direction, conformément
aux directives applicables de l'OIGI, aux Lignes directrices uniformes pour les enquêtes et aux autres politiques et
procédures applicables.
45.Le personnel de CADIT doit être conscient que la fraude et la corruption constituent des fautes graves pour
lesquelles CADIT a une tolérance zéro, et qui peuvent conduire à l'imposition de mesures disciplinaires pouvant
aller jusqu'au licenciement sommaire.
46.Toute violation de la Politique peut constituer un motif de résiliation immédiate des accords contractuels avec
des tiers, ainsi qu'entraîner l'application et l'exécution de sanctions pertinentes conformément aux règlements,
règles et textes administratifs du CADIT.
47. Les cas impliquant une activité criminelle peuvent être transmis aux autorités locales chargées de
l'application de la loi. Un tel renvoi doit être effectué après consultation du Bureau juridique et, si nécessaire,
après l'obtention de levées d'immunité.
48. Le CADIT peut chercher à récupérer les fonds du CADIT et/ou les pertes matérielles subies à la suite de
violations de la politique en utilisant tous les moyens à sa disposition, y compris une action en justice.
ANNEXES
CLAUSE MODÈLE
1.Le [insérer le terme approprié : vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] reconnaît et accepte que,
conformément à la politique anti-fraude et anti-corruption du CADIT (CADIT/P-A/L-C/-.BLB A/2018/5-
E/1) ("la politique"), le CADIT a une tolérance zéro pour les pratiques frauduleuses, corrompues, coercitives,
obstructives et/ou collusoires (telles que ces termes sont définis ci-dessous).
2.En particulier, et sans limitation, le [insérer le terme approprié : vendeur/fournisseur/partenaire coopérant]
Déclare et garantit à CADIT qu'il n'a pas, et qu'il ne fera pas, à aucun moment :
a) Accomplir tout acte ou omettre d'accomplir tout acte, y compris toute fausse déclaration, afin
d'induire sciemment en erreur, ou de tenter d'induire en erreur, CADIT et/ou toute autre partie afin d'obtenir
CADIT/P-A/L-C/-.BLB A/2018/5-E/1de la politique anti-fraude et de lutte contre la corruption Version 2018 9
un avantage financier ou autre, ou d'éviter toute obligation, au profit de l'auteur ou d'une partie liée ("pratique
frauduleuse") ;
b) Offrir, donner, recevoir ou solliciter, directement ou indirectement, ou tenter d'offrir, donner, recevoir
ou solliciter, directement ou indirectement, toute chose de valeur pour influencer de manière inappropriée les
actions du CADIT et/ou de toute autre partie ("pratique de corruption") ;
c) Conclure avec une ou plusieurs autres parties des arrangements conçus pour atteindre un objectif
inapproprié, y compris, mais sans s'y limiter, influencer de manière inappropriée les actions de CADIT et/ou
de toute autre partie ("pratique collusoire") ;
d) Porter atteinte ou nuire, ou menacer de porter atteinte ou nuire, directement ou indirectement, à une
partie ou à ses biens afin d'influencer indûment les actions d'une partie ("pratique coercitive") ;
e) détruire, falsifier, modifier ou dissimuler délibérément des preuves importantes pour l'enquête ou
faire de fausses déclarations aux enquêteurs afin d'entraver matériellement une enquête dûment autorisée sur
des allégations de pratique corrompue, frauduleuse, coercitive ou collusoire ; et/ou menacer, harceler ou
intimider toute partie afin de l'empêcher de divulguer sa connaissance de questions pertinentes pour l'enquête
ou de poursuivre l'enquête ; ou commettre tout acte destiné à entraver matériellement l'exercice des droits
contractuels d'accès à l'information de CADIT ("pratique obstructive", et avec les pratiques frauduleuses,
corrompues, collusoires et coercitives, "pratiques interdites").
3. Le [insérer le terme approprié : vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] communique la Politique à ses
dirigeants, employés, contractants, sous-traitants et agents et prend toutes les mesures raisonnables pour
s'assurer que ces personnes ne se livrent pas à des pratiques interdites. Le [insérer le terme approprié :
vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] doit inclure cette clause type dans ses accords avec tous les sous-
traitants et/ou autres agents qui sont impliqués de quelque manière que ce soit dans la mise en œuvre de tout
projet financé par le CADIT.
4.Le [insérer le terme approprié : vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] doit immédiatement divulguer
au CADIT toute pratique interdite réelle, apparente, potentielle ou tentative de pratique interdite dont le
[insérer le terme approprié : vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] a connaissance. À cette fin, le [insérer
le terme approprié : vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] coopérera pleinement, et prendra toutes les
mesures raisonnables pour s'assurer que ses dirigeants, employés, contractants, sous-traitants et agents
coopèrent pleinement, à toute enquête ou examen des pratiques interdites par le CADIT, y compris en
permettant au CADIT d'accéder et d'inspecter ses locaux ainsi que tous les dossiers, documents et toute autre
information, y compris les dossiers financiers, électroniques et informatiques, relatifs à sa relation
contractuelle avec le CADIT, y compris en permettant au CADIT de prendre des copies de ces dossiers,
documents ou informations.
5.Le [insérer le terme approprié : vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] reconnaît et accepte
expressément que toute violation de cette clause par le [insérer le terme approprié :
vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] ou par l'un de ses dirigeants, employés, contractants, sous-traitants
ou agents, constitue une violation substantielle de cet Accord, qui autorise le CADIT à résilier immédiatement
cet Accord sans encourir aucune responsabilité envers le [insérer le terme approprié :
vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] ; et
6.En outre, le [insérer le terme approprié : vendeur/fournisseur/partenaire coopérant] reconnaît et accepte
expressément que, dans le cas où le CADIT déterminerait, par le biais d'une enquête ou autrement, qu'une
pratique interdite a eu lieu, le CADIT aura, en plus de son droit de résilier immédiatement l'accord, les droits
de : i) appliquer et exécuter les sanctions pertinentes conformément aux règlements internes, règles,
procédures, pratiques, politiques et lignes directrices du CADIT, y compris le renvoi de l'affaire aux autorités
nationales si nécessaire ; et ii) récupérer toutes les pertes, financières ou autres, subies par le CADIT en
rapport avec ces pratiques interdites.
Fait à Kinshasa, Le 06 aout 2018
BOLANGA -wa- LIKILO Bovic
Coordonnateur National